Corinne Vignon
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Covid-19 - Accompagner les entreprises de notre territoire
30/03/2020

Covid-19 - Accompagner les entreprises de notre territoire

[Une fiche pratique synthétisant les démarches à effectuer est disponible en cliquant ici]

La création d’un état d’urgence sanitaire illustre une volonté sans faille d’apporter des réponses à la hauteur des défis sanitaire, économique et social.

 

  • Les dispositions de la loi de finances rectificative

Avec la loi de finances rectificative 2020, les députés de la majorité ont voté des mesures de soutien financier massif aux entreprises, afin d’éviter les faillites et protéger le pouvoir d’achat des salariés au premier rang desquelles :

  • Le report de charges fiscales et sociales de 35 Milliards € accordé aux entreprises ;
  • La prime de 1 500 € octroyée aux petites entreprises, indépendants, professions libérales et microentreprises en difficulté, dans le cadre d’un fonds de solidarité d’1 milliard € ;
  • La garantie d’Etat pour un montant total de 300 Milliards € au titre des crédits contractés par les entreprises auprès de leur banque.

 

  • Les dispositions de la loi d’urgence sanitaire

La loi d’urgence sanitaire prévoit des mesures pour protéger les entreprises contre la défaillance, maintenir les salariés en emploi et protéger le niveau de vie des chômeurs. Ces mesures de dérogation au droit du travail sont temporaires afin de permettre aux entreprises de s’adapter à la période d’urgence sanitaire. Ces mesures ne font pas précédent et ne remettent en aucun cas en cause les fondements de notre démocratie sociale ni notre attachement au dialogue social.

En effet, les entreprises de certains secteurs tels que la restauration ou l’événementiel ont dû fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020 ou ont vu leur activité réduite du fait de la crise sanitaire. Ces entreprises sont éligibles au dispositif de chômage partiel à partir du 1er mars 2020. A ce jour, près de 100.000 entreprises ont demandé à bénéficier du dispositif de chômage partiel, soit 1,2 millions de salariés.

Les autres entreprises doivent dans la mesure du possible continuer à fonctionner en adaptant les conditions de travail.

 

  • Assurer la protection des salariés

 Les employeurs ont le devoir impératif de mettre tout en œuvre pour assurer la protection de leurs salariés. Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent. Près de 8 millions d’emplois (plus de 4 emplois sur 10) sont aujourd’hui compatibles avec le télétravail dans le secteur privé.

 

Pour les emplois non éligibles au télétravail, les règles de distanciation et les gestes barrière doivent scrupuleusement être respectées. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions. La plupart peuvent être organisées à distance, les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits ;
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés ;
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes.

 

Le Gouvernement travaille avec toutes les fédérations professionnelles pour que chaque secteur trouve les solutions les plus adaptées. Un accord pour définir un protocole de bonnes pratiques qui garantissent la sécurité des salariés a été trouvé dans certains secteurs comme la grande distribution, l’agroalimentaire ou les dockers. D’autres secteurs y travaillent activement comme celui du bâtiment et des travaux publics ou de la métallurgie.

 

  • Maintenir en emploi les salariés et éviter les licenciements

 Nous devons protéger les entreprises contre les faillites et endiguer les licenciements massifs. Pour cela, nous prenons les mesures suivantes :

 

Nous limitons les ruptures de contrats de travail, en facilitant le recours au chômage partiel, qui devient le plus protecteur d’Europe. Ainsi :

 

  • nous préservons les salaires : les salariés continuent à percevoir 100 % de leur salaire net s’ils sont au Smic, et 84 % s’ils sont au-dessus, dans la limite de 4,5 Smic ;
  • nous réduisons le reste à charge pour l’employeur : aucune charge pour les salariés percevant jusqu’à 4,5 Smic, qui couvre 95% des salariés ;
  • nous l’étendons à de nouveaux bénéficiaires comme les assistantes maternelles, les salariés à domicile, les VRP ou les salariés au forfait jours ;
  • nous favorisons la prise en charge des personnes à temps partiel et des apprentis ;
  • nous simplifions la procédure qui permet d’y avoir recours : 30 jours pour déposer la demande avec un effet rétroactif, acceptation tacite de la demande en l’absence de réponse au bout de 48h.

 

En matière d’indemnité journalière, nous renforçons la protection des parents qui doivent garder leurs enfants grâce à un système d’indemnité journalière exceptionnel. Il n’y aura ni délai de carence, ni condition d’ancienneté. Chaque salarié concerné y aura droit et leur rémunération sera au moins équivalente à 90 % du salaire net.

 

  • Adapter le droit du travail à la situation exceptionnelle 

Nous devons nous adapter à cette guerre sanitaire qui a des répercussions économiques et sociales. Nous le faisons dans le respect de tous, dans le respect du droit, français et européen, et en partenariat constant avec les partenaires sociaux.

 

Nous avons conscience des efforts que cela représente. Nous proposons donc des mesures de protection pour les salariés et des mesures d’assouplissement du droit du travail, limitées dans le temps, pour les entreprises. Les décisions et dérogations au droit du travail ne sont pas prises au détriment des salariés. Nous les protégeons d’un risque de défaillance de leur entreprise et de licenciements.

 

Ainsi, nous accorderons la possibilité aux entreprises de déroger temporairement aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical, pour faire face à la baisse d’activité liée à la pandémie.

 

S’agissant des congés payés, nous permettrons qu’un accord collectif, un accord entre l’employeur et les syndicats ou les salariés, fixe la date d’une semaine de congés pour tout le monde. Aucun congé d’aucun Français n’est supprimé !  Nous donnons également la possibilité à l’employeur, exceptionnellement, de fixer jusqu’à 10 jours de Réduction de temps de travail (RTT) et de jours affectés sur un compte épargne temps (CET).

 

En outre, il sera permis aux entreprises, après consultation des partenaires sociaux, dans certains secteurs nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale, tels que l’agroalimentaire, la grande distribution, les entreprises qui contribuent à l’activité des hôpitaux, de déroger aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical. Par exemple : travailler le dimanche, sur le principe du volontariat, travailler 46 heures et non plus 44 heures en moyenne sur 12 semaines voire, de façon exceptionnelle, travailler jusqu’à 60 heures par semaine, en respectant les temps de repos et en majorant les heures supplémentaires dès la 36ème heure de travail.

 

  • Protéger le niveau de vie des chômeurs 

Des dispositions particulières sont enfin prévues pour les allocataires en fin de droits. Le Gouvernement permettra la prolongation des droits au mois d’avril pour les demandeurs d’emplois arrivant en fin de droit dans le courant du mois de mars. L’objectif est d’éviter à ces personnes de subir une perte de revenu, la période de confinement ne leur permettant pas d’avoir des perspectives de retrouver rapidement une activité professionnelle.

L’ensemble des demandeurs d’emploi sont concernés, y compris :

  • les intermittents, dont la fin des droits est reportée jusqu’à la fin de période de confinement ;
  • les intérimaires qui bénéficient automatiquement du dispositif de chômage partiel ;
  • les saisonniers qui bénéficient automatiquement du chômage partiel, au moins jusqu’au 15 avril, et au-delà si la durée de leur contrat le prévoyait.

 

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