Corinne Vignon
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Une expérimentation prévue sur 2019 et 2020 ne peut commencer, faute de décret d'application
22/10/2019

Plus d'un an après la parution de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée selon la procédure dite d'urgence, un certain nombre de décrets indispensable à sa mise en application ne sont toujours pas parus

Corinne Vignon, députée REM de Haute-Garonne, dans la question 23 981 " alerte Mme la ministre du travail sur la publication du décret d'application de l'article 53 de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Cet article prévoit la publication d'un décret autorisant certains secteurs à recourir à un seul contrat à durée déterminée pour remplacer successivement plusieurs salariés absents. Ce texte devait ouvrir droit à une expérimentation de janvier 2019 à décembre 2020, pour les secteurs bénéficiaires. Un an après la promulgation de la loi, le texte n'est toujours pas paru et les secteurs en pénurie de personnels ont perdu une année d'expérimentation. La publication de ce décret ouvrant droit à une expérimentation est essentielle pour le secteur du grand âge. Alors que la ministre des solidarités et de la santé a lancé un plan sur les métiers du grand âge, piloté par Mme Myriam El Khomri, ce décret serait un atout clé pour ce secteur en tension. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de publier rapidement ce décret et de rallonger la période d'expérimentation jusqu'en décembre 2021."

 

Sabotage d'une expérimentation issue d'un amendement parlementaire ou je m'en foutisme ?

 

Source : Alternatives Economiques

 

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