Audition de M. Bernard Pêcheur, président du Comité d’éthique

J’intervenais en commission de la Défense pour interroger le président du Comité d’éthique

Monsieur le Président,

Je tiens à vous remercier pour vos propos introductifs extrêmement complets.

Nous le savons tous ici, le New Space est devenu un nouveau front d’enjeux et surtout de conflictualité.

Consciente de ces enjeux, notre majorité a, vous le savez, voté en 1 ère lecture de la LPM, 6 milliards de crédits alloués au renforcement de nos capacités spatiales et de défense.

Si cet effort financier permettra de porter une politique spatiale plus ambitieuse pour la France, le New Space est aujourd’hui devenu une nouvelle dimension de la globalisation et un champ économique marqué par la compétition entre acteurs publics et privés.

La militarisation dans ce domaine va croissant et l’espace extra atmosphérique est devenu un milieu de démonstration et de confrontation au même titre que les domaines terrestre, maritime, aérien ou cyber.

Aujourd’hui, 13 000 satellites opérationnels sont en orbite opérés par une vingtaine de pays. Nos capacités de surveillance de l’espace doivent donc être accrues pour détecter tout acte suspect ou agressif

C’est d’ailleurs l’objectif de l’article 28 de la LPM qui permet d’adapter le cadre juridique aux spécificités des opérations spatiales, et de créer un nouveau régime de réquisition des biens spatiaux au titre de la sauvegarde intérêts de la défense nationale.

Cet article qui renforce notre arsenal législatif pose plus largement la question du droit international applicable dans le domaine du spatial, surtout en période de guerre de haute intensité.

Aussi, Monsieur le Président, pensez-vous qu’à ce jour les normes internationales et les traités existants sont suffisants ? Régissent-ils l’éthique de la défense spatiale ? si non, quelles en seraient les lacunes potentielles ?

Je vous remercie.